Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail établi entre l'employeur et l'apprenti (les parents de l'apprenti si celui-ci est mineur).
Le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus. Exceptionnellement, un jeune peut suivre une formation par l'apprentissage à partir de 15 ans s'il a validé la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire.
Objectifs du contrat en alternance
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.
Ce contrat alterne des périodes d'enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d'apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour mise en application des savoir-faire.
DATE ET SIGNATURE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Le contrat d'apprentissage peut être signé 3 mois avant le début de la formation envisagée, et au plus tard 3 mois après.
Durée légale du travail en alternance
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 (art.L3121-10).
Le travail de nuit (de 20 h à 6 h du matin pour les moins de 16 ans ou de 22 h à 6 h pour les moins de 18 ans) est interdit pour les apprentis mineurs (art. L6222-6 et L3163-1, L3163-2).
La période d'essai est fixée à deux mois.
RÉMUNÉRATION DE L'APPRENTI
L'apprenti perçoit une rémunération durant sa formation en centre et en entreprise.
| Age de l'apprenti | |||
|
Année de contrat |
16/17 ans % du SMIC |
18/20 ans % du SMIC |
21 et + % du SMIC |
| Première | 25% | 41% | 53% |
| Deuxième | 37% | 49% | 61% |
| Troisième | 53% | 65% | 78% |
Au 1er janvier 2012, le SMIC horaire (brut) est de 9.22 €, soit 1 398.37€ brut par mois (base 151,67 h).
A noter :
- si un apprenti a déjà un contrat d'apprentissage, sa rémunération initiale ne peut être inférieure à la dernière rémunération perçue dans son précédent contrat (art.D6222-31 & 32)
- une majoration de 15 points sur la rémunération de seconde année d'apprentissage doit être effectuée dans la plupart des cas pour des apprentis entrant en certificat de spécialisation selon leur niveau de formation et leur diplôme initial (se renseigner auprès de votre chambre consulaire) (art . D6222-33)
- dans le secteur public, une majoration de 10 points est appliquée pour les diplômes de niveau IV et de 20 points pour les diplômes de niveau III, les apprentis de bac pro, compte tenu de la mise en place du bac pro en 3 ans perçoivent une rémunération de 2ème année à leur entrée en cycle BAC PRO au CFA.
- en cas de prorogation, la rémunération minimum est égale à celle de la dernière année d'apprentissage (art. D6222-28).
Combien coûte une formation en alternance
Prix des pensions en centre de formation ou à proximité
Les prix s'entendent par semaine.
Tarifs susceptibles de modifications en cours d'année
| Poligny | Mamirolle | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Chambre collective internat ou Pinsons ou extérieur (base tarifs 2012) |
Chambre individuelle annexe (base 11-12) |
Chambre double annexe (base 11-12) |
Chambre triple annexe (base 11-12) |
Studio foyer (base11-12) |
|
|
Hébergement |
X |
40,27 € |
18,41 € |
15,87 € |
65,90 € |
|
Restauration |
X |
43 € |
43 € |
43 € |
43 € |
|
Hbgt + rest° |
60 € |
X |
X |
X |
X |
| ½ pension |
20 € |
23,50 € |
23,50 € |
23,50 € |
23,50 € |
|
Forfait WE (repas du vendredi soir au dimanche soir) |
43 € | X | X | X | X |
Aides financières
- Allocation logement hors CFA : L'apprenti peut être bénéficiaire de l'allocation logement s'il remplit les conditions édictées par la CAF et sous réserve d'évolution.
- Allocations familiales : les parents peuvent continuer à percevoir les allocations familiales si l'apprenti perçoit moins de 55 % du SMIC (base 169 h) et est âgé de moins de 20 ans selon les conditions énumérées par la CAF et sous réserve d'évolution.
Aides de la région de Franche-Comté
- Dispositif 1er équipement (fiche à remplir dans le dossier d'admission)
Le Conseil Régional de Franche Comté finance le premier équipement pour les apprentis entrant en 1ère année de CAPA, BP, BAC PRO et CS transformation.
- Aide à l'hébergement et à la restauration
Ces tarifs mentionnés dans le tableau sont établis, déduction faite des aides octroyées par le Conseil Régional de Franche Comté aux apprentis soit 3 € par nuitée et 1 € par repas.
- Aide au transport (aide attribuée au cours des 6 premiers mois suivant l'enregistrement du contrat)
Le Conseil Régional de Franche Comté aide les apprentis pour leur déplacement entre leur domicile (celui près de l'entreprise) et le centre de formation. Aide forfaitaire annuelle de 80 à 320 € selon distance et durée de formation.
Formation jusqu'à 649 h (CAPA, BP, CS) : 80 € de 6 à 75 km ; 160 € à partir du 76ème km
Formation de 650 h et plus (BAC PRO, BTS et BTSA) : 160 € de 6 à 75 km ; 320 € à partir du 76ème km.
- Fonds Social Apprenti (aide attribuée principalement à partir d'un dossier)
Le Conseil Régional a mis en place ce fonds pour venir ponctuellement en aide et éviter les ruptures de contrat .
CONGÉS des apprentis
L'apprenti a droit aux congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif effectué pendant la période de référence (1er juin au 30 mai). Les congés ne doivent pas être pris sur le temps de formation en centre.
L'apprenti bénéficie également de congés pour évènements familiaux : mariage, décès, naissance…
TROUVER un CONTRAT D'APPRENTISSAGE
C'est une phase importante, parfois délicate, nécessitant une anticipation importante : il faut rechercher un employeur plusieurs mois avant la rentrée en CFA.
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Le contrat d'alternance est un contrat de travail qui nécessite une recherche d'emploi intensive, ciblée, méthodique respectant plusieurs étapes : le recueil d'informations, l'orientation, la recherche d'un employeur, la recherche d'un centre de formation.
NOS OFFRES D'APPRENTISSAGE
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